Les familles qui traitent un départ vers la Suisse comme un produit unique mélangent deux systèmes. Le forfait suisse versus imposition ordinaire est un choix de méthode d’assiette, là où le canton l’offre encore, pas un tarif fédéral secret et pas un titre de séjour. L’imposition d’après la dépense (Besteuerung nach dem Aufwand) frappe certains étrangers sur les frais de train de vie mondiaux, sous réserve de planchers légaux et d’un calcul de contrôle. L’imposition ordinaire frappe le revenu mondial, et la fortune cantonale, selon les règles ordinaires. Le régime n’est pas disponible à l’identique dans tous les cantons, et le resserrement fédéral des années 2010 cadre encore le dossier des années 2020.
Cet article est une information générale pour les familles qui envisagent un départ. Il ne constitue ni un ruling, ni un mandat, ni un conseil personnalisé. L’éligibilité, l’assiette de dépense et la pratique cantonale dépendent des faits et d’un conseil suisse qui relit le dossier aux lois fédérales, aux documents de l’AFC et au canton de résidence envisagé.
Le forfait suisse versus imposition ordinaire est une méthode, pas un tarif secret
Le Département fédéral des finances décrit le régime sur sa page consacrée à l’imposition forfaitaire. L’imposition d’après la dépense est une procédure simplifiée d’assiette du revenu, et au niveau cantonal de la fortune, pour les étrangers qui deviennent domiciliés fiscalement en Suisse pour la première fois ou après au moins dix ans hors du pays, et qui n’y exercent pas d’activité lucrative. Les tarifs ordinaires s’appliquent ensuite à l’assiette retenue. La méthode change la base, pas l’idée d’un barème progressif. Moins de 0,1 % des contribuables suisses étaient soumis à cette méthode dans le dernier cliché statistique cité par la page. C’est une niche. Ce n’est pas un « taux suisse » productisé qu’un family office peut coller dans un modèle européen.
L’imposition ordinaire est le défaut. Une personne résidente suisse selon les règles ordinaires déclare le revenu mondial pour l’impôt fédéral et cantonal, et la fortune pour l’impôt cantonal et communal. Déductions, abattements sociaux et tarif ordinaire s’appliquent. Une famille qui travaillera en Suisse, prendra la nationalité suisse ou échouera à une condition cantonale de forfait est sur cette voie, brochure ou non. Les dossiers français voisins, comme les tests de résidence fiscale en France, restent un autre texte : quitter la France n’est pas entrer dans l’imposition suisse, ordinaire ou d’après la dépense.
Droit fédéral, mise en œuvre cantonale
L’architecture fédérale siège à l’article 14 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et à l’article 6 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Les textes consolidés sont sur Fedlex, la plateforme du droit fédéral. L’impôt fédéral direct n’a pas d’impôt sur la fortune. Les cantons en lèvent un. C’est pourquoi une conversation de forfait qui ne cite qu’une assiette fédérale de revenu est incomplète. Le canton doit encore dire comment la dépense se traduit en assiette de fortune, et à quel coefficient communal.
L’Administration fédérale des contributions publie les montants fédéraux indexés dans ses tableaux des déductions, taux et tarifs de l’impôt fédéral direct. Pour 2026, le tableau AFC indique 435 000 francs à l’article 14, alinéa 3, lettre a LIFD. Ce chiffre est une assiette minimale indexée pour la méthode fédérale d’après la dépense. Ce n’est pas un taux d’impôt fédéral, et cet article n’en invente pas. La réforme de 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a fixé le plancher légal à 400 000 francs et chargé le Département fédéral des finances de l’indexer. Les familles qui citent encore « 400 000 pour toujours » citent le plancher non indexé, pas le tableau AFC de l’année d’arrivée.
Comment l’assiette de dépense se construit
L’impôt se calcule sur les frais annuels de train de vie du contribuable et des personnes à sa charge, en Suisse et à l’étranger. Le droit fédéral impose ensuite des minimums : le plancher fédéral indexé déjà cité ; pour un contribuable avec ménage propre, le septuple du loyer annuel ou de la valeur locative ; pour les autres, le triple du prix de pension annuel pour le logement et la nourriture. Un calcul de contrôle prévoit ensuite que l’impôt ne peut être inférieur à l’impôt, au tarif ordinaire, sur certains éléments bruts de source suisse : immeubles suisses, meubles suisses, capitaux mobiliers sis en Suisse y compris créances garanties par gage immobilier suisse, droits d’auteur et assimilés exploités en Suisse, pensions de source suisse, et revenus pour lesquels le contribuable revendique un allègement conventionnel à l’étranger.
Calcul de contrôle et revenus de source suisse
Le calcul de contrôle explique pourquoi un forfait n’est pas une exonération générale des actifs suisses. Une famille qui achète un immeuble à Genève, conserve des titres suisses ou revendique un allègement conventionnel sur des dividendes étrangers alimente l’assiette de contrôle. La circulaire AFC n° 44 du 24 juillet 2018 sur l’imposition d’après la dépense à l’impôt fédéral direct reste le guide administratif fédéral de cette architecture. Les cantons appliquent une logique analogue à leur propre impôt, avec leurs propres minimums, que la page DFF dit expressément variables d’un canton à l’autre. Un ruling du canton de résidence envisagé est le document de travail. Une slide qui cite un seul « chiffre de forfait suisse » ne l’est pas.
Pas disponible à l’identique partout
Plusieurs cantons ont aboli l’imposition d’après la dépense au niveau cantonal dans les années 2000 et 2010. Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville et Bâle-Campagne figurent sur la liste usuelle des matériaux fédéraux et cantonaux. Une famille qui « part en Suisse » sans nommer un canton n’a pas choisi de méthode. Même parmi les cantons qui offrent encore le régime, les assiettes minimales, les multiples de fortune et la pratique des rulings ne sont pas uniformes. Le resserrement des années 2020 est autant cantonal que fédéral : planchers plus élevés, lecture plus stricte de l’activité lucrative, et moins de patience pour un principal qui dirige encore un groupe étranger depuis un bureau suisse en substance.
L’activité lucrative en Suisse met fin au droit. La nationalité suisse aussi. Les époux qui vivent en mariage juridiquement et effectivement non séparé doivent tous deux remplir les conditions. Un conjoint qui prend un contrat de travail suisse peut faire sortir le ménage de la méthode. « Je ne fais que conseiller mes propres sociétés depuis chez moi » est un dossier de substance, pas une légende. Les familles résidentes françaises qui comparent un départ suisse et le maintien en France ont encore l’IFI et l’impôt sur le revenu en France ; voir l’inventaire IFI 2026. Un forfait ne réécrit pas ce dossier français tant que la résidence française n’a pas réellement cessé au sens de l’article 4 B.
L’imposition ordinaire, comparaison qui compte
L’imposition ordinaire n’est pas le prix de consolation. Pour une famille à revenus étrangers modestes, à salaire de source suisse, ou qui souhaite travailler, c’est la seule voie honnête. Revenu mondial, déductions ordinaires, charges sociales et impôt cantonal sur la fortune mondiale nette (avec allègements et overlays conventionnels) produisent un chiffre que l’on peut modéliser. Le forfait produit un chiffre que l’on ne peut modéliser qu’après accord cantonal sur une assiette de dépense et après le calcul de contrôle. Les familles qui comparent un forfait de brochure et un impôt ordinaire de coin de table, sans éléments de source suisse et sans impôt sur la fortune, comparent deux fictions.
L’impôt ordinaire maintient aussi la personne dans le profil conventionnel ordinaire. Certaines conventions suisses restreignent les bénéfices pour les personnes imposées au forfait, ou exigent que le calcul de contrôle inclue les revenus allégés par convention. C’est une des raisons pour lesquelles le texte fédéral verse les éléments allégés dans l’assiette de contrôle. Une famille qui a besoin d’un allègement conventionnel sur un gros flux de dividendes étrangers peut découvrir que le calcul de contrôle referme une grande partie de l’écart promis par la brochure. C’est une caractéristique de la loi, pas un accident de rédaction.
Le dossier des années 2020 est aussi un dossier de substance. Les administrations cantonales acceptent moins volontiers de traiter une présidence étrangère silencieuse comme « pas d’activité lucrative en Suisse » lorsque décisions, équipes et agenda siègent dans la commune. La réforme de l’imposition individuelle, évoquée dans les matériaux officiels suisses comme un changement à venir de l’imposition des époux, n’est pas un nouveau tarif de forfait, et cet article n’en invente pas. C’est un rappel que la voie ordinaire continuera de bouger même si la méthode d’après la dépense reste dans les textes. Une famille qui ne modélise que le plancher fédéral de 2016, et ignore l’impôt cantonal sur la fortune, les coefficients communaux et le calcul de contrôle, n’a pas modélisé la Suisse.
Ce que contient vraiment un dossier de départ
Un dossier sérieux nomme le canton, la commune, le logement (locatif ou en propriété, et la valeur locative), la composition du ménage, si quelqu’un travaillera, si quelqu’un se naturalisera, la carte des actifs de source suisse et des revendications conventionnelles, et l’analyse française (ou autre) de sortie et de résidence. Il comprend la page DFF, les articles LIFD et LHID, le statut cantonal et un projet de demande de ruling. Il ne comprend pas un « taux fédéral 2026 » inventé pour faire tenir un tableau de comparaison européen.
Vellum Finance ne vend pas de rulings suisses. Le modèle des services Vellum Finance est une coordination fee-only : faits de résidence des deux côtés de la frontière, organigramme des sociétés, et une seule liste de questions pour le conseil suisse et l’administration cantonale. La question de 2026 reste celle que pose la page DFF. La famille est-elle éligible. Quel canton. Quelle dépense. Quel calcul de contrôle. Quelle alternative ordinaire. Tant que ces réponses n’existent pas sur papier, « nous partirons au forfait » est une préférence, pas un plan.
Conclusion
Le forfait suisse versus l’imposition ordinaire est une méthode fédérale mise en œuvre canton par canton. L’imposition d’après la dépense n’est ouverte qu’aux étrangers éligibles qui ne travaillent pas en Suisse, et seulement là où le canton l’offre encore. L’AFC publie une assiette minimale fédérale indexée (435 000 francs dans le tableau 2026), pas un taux fédéral. Le septuple du loyer, le triple de la pension et le calcul de contrôle sur les éléments suisses et conventionnels complètent le plancher fédéral. L’imposition ordinaire reste la comparaison à modéliser, impôt sur la fortune compris. Lire admin.ch et les tableaux AFC, nommer le canton, et laisser un ruling, pas un slogan, porter le dossier.
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