La loi finances 2026 est un texte promulgué, pas une rumeur de dîner. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée le lendemain, est celle qui compte. Les familles qui ont suivi le théâtre parlementaire (IFI « improductif », impôt type Zucman, prélèvement de 2 % sur tout l’actif des holdings) ont besoin d’une seconde lecture : plusieurs de ces idées n’ont pas été édictées. Ce qui l’a été pour l’IFI, les donations et les holdings est plus étroit, daté, et déjà dans le Code général des impôts. Cette note s’en tient à ce périmètre officiel.
C’est une information générale, pas un avis fiscal, pas un mandat, pas un conseil personnalisé. Qualification, valorisations et options dépendent des faits de chaque foyer et d’un conseil capable de lire la déclaration contre Légifrance, le BOFiP et les fiches service-public. Vellum est un multi-family office rémunéré uniquement par honoraires. La famille paie l’inventaire, pas un produit qui « résout » une loi de finances.
Lire une loi de finances sans brochure
Un projet de loi de finances est un document politique. Une loi de finances est un texte édicté. La décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 a accompagné la promulgation. Ouvrir la loi n° 2026-103 sur Légifrance, noter quels articles du CGI ont été réécrits, puis ouvrir les pages de l’administration pour les impôts qui ne l’ont pas été. Le silence d’une loi de finances est aussi un fait : la règle antérieure continue. Le résumé ministériel sur economie.gouv.fr est une orientation. Il ne remplace pas les articles. Cette note couvre l’IFI, les donations et les holdings (y compris Dutreil et apport-cession). Elle ne reprend pas le barème de l’impôt sur le revenu ni les évolutions de CSG issues de la loi de financement de la sécurité sociale.
Loi finances 2026 : IFI, ce qui n’a pas bougé
La loi n’a pas réécrit le seuil de l’IFI, le barème, ni l’abattement de 30 % pour la résidence principale détenue en direct. La page impots.gouv.fr de déclaration IFI indique que l’IFI à déclarer en 2026 est la situation au 1er janvier 2026, et qu’un foyer est concerné si l’immobilier net taxable dépasse 1 300 000 €. La notice 2042-IFI 2026 répète ce test d’entrée. La fiche service-public sur l’IFI décrit encore l’immobilier net non professionnel, en direct et en look-through, avec les dettes que le texte admet.
Les projets de retour de l’ISF, ou d’une nouvelle bande IFI sur l’immobilier improductif, ont été débattus. Ils ne sont pas un nouveau barème IFI dans le texte promulgué. L’impôt reste un impôt de fortune immobilière au 1er janvier, avec l’abattement de 30 % lorsque ses conditions sont réunies. Les exonérations professionnelles et la transparence des titres n’ont pas été remplacées. Pour l’inventaire que les familles oublient encore, voir la note Vellum sur l’IFI 2026.
Une interaction IFI a changé, dans l’article 975 plutôt que dans une « réforme IFI » de titre. L’article 7 ajoute un VII à l’article 975 CGI : les actifs immobiliers déjà soumis à la nouvelle taxe des holdings (article 235 ter C) au titre de l’exercice clos au cours de l’année civile précédant le 1er janvier sont alors exonérés d’IFI. C’est une règle d’anti-cumul, pas un abaissement du seuil de 1,3 million. Les familles hors 235 ter C ne doivent pas inventer une exonération IFI.
Holdings : l’article 235 ter C est la taxe nouvelle
L’article 7 de la loi n° 2026-103 rétablit une section du CGI intitulée « Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales » et crée l’article 235 ter C. La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Ce n’est pas un IFI. Ce n’est pas un second impôt sur les sociétés sur tout l’actif passif. L’assiette édictée est une liste d’actifs non professionnels, et le taux édicté est de 20 %.
Le portail société, à la clôture de l’exercice, est cumulatif : valeur vénale de l’ensemble des actifs au moins égale à 5 millions d’euros ; au moins une personne physique détient 50 % ou plus des droits de vote ou financiers (foyer et look-through s’appliquent) ou exerce en fait le pouvoir de décision ; les revenus passifs représentent plus de 50 % des produits d’exploitation et financiers, hors reprises de provisions et amortissements. Les revenus passifs sont définis (dividendes, intérêts, certaines redevances, droits d’auteur, loyers, et certains produits de cession). Les sociétés françaises à l’IS et les équivalents étrangers avec un résident français dans le portail peuvent être dans le champ. Trusts et entités d’États non coopératifs créent une présomption de détention individuelle, réfragable dans des limites.
L’assiette n’est pas toute la NAV. L’article 235 ter C II liste biens de chasse et de pêche, véhicules et aéronefs de plaisance, bijoux et métaux, chevaux de course, vins et alcools, et logements dont la jouissance est réservée à la personne physique, y compris occupation à bas loyer ou fictive. Les dettes sur ces logements suivent un haircut légal ; la dette intra-groupe est en général ignorée sauf preuve, pour une société française, que le prêt n’avait pas un objectif principalement fiscal. Trésorerie, titres et participations opérationnelles ne sont pas l’assiette à 20 %. Le résumé ministériel confirme le recentrage vers des biens somptuaires, loin de l’idée initiale de 2 % sur tout actif non économique.
Les sociétés de siège français acquittent la taxe elles-mêmes, avec une annexe à la déclaration de résultats. Elle n’est pas déductible de l’IS. Les sociétés de siège étranger reportent la charge sur les personnes physiques résidentes de France, sur la fraction de la valeur des titres représentative des actifs listés, avec un crédit pour des impositions étrangères similaires et un plafonnement à 75 %. Une HoldCo luxembourgeoise n’est pas, à elle seule, une sortie. La défense du siège non principalement fiscal est un dossier.
Ce qu’un organigramme doit flécher avant la clôture 2026
Flécher toute société qui pourrait réunir les tests de 5 millions, 50 % et revenus passifs. Flécher les logements occupés via une société, bateaux, voitures, aéronefs, chevaux, vins et bijoux au bilan. Flécher les prêts parties liées ayant financé ces actifs. Flécher si la société est une holding animatrice réelle ou une boîte de loyers et de dividendes. La limitation des intérêts de l’article 212 bis reste une autre surcouche : voir la limitation d’intérêts ATAD 2026. Une société peut manquer le 235 ter C et quand même manquer le 212 bis, ou l’inverse. Le livrable 2026 est deux tableaux, pas une seule cellule « taxe holding ».
Donations : abattements ordinaires inchangés, et les lignes qui ont bougé
Les droits de donation restent bâtis sur le lien de parenté, une horloge de 15 ans et des abattements légaux. La page service-public des abattements de donation présente encore l’abattement de 100 000 € en ligne directe, renouvelable sur 15 ans, et l’exonération distincte de 31 865 € pour don familial de somme d’argent (article 790 G) si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur. Cette loi de finances n’a pas remplacé ces chiffres par un barème universel nouveau.
Service-public enregistre aussi une exonération temporaire de dons familiaux de sommes d’argent pour acquérir un logement ou financer une rénovation énergétique : versements du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, plafonnés à 100 000 € par couple donateur-donataire et 300 000 € par donataire. Ce dispositif est venu de la loi de finances 2025. La loi 2026 ne l’a pas inventé. Ce n’est pas une réécriture de l’abattement ordinaire de 100 000 €. Les dons philanthropiques ont reçu des lignes 2026 datées : l’article 200 est porté à 75 % pour les versements 2026 vers la restauration du château de Chambord, dans la limite de 1 000 €. La page ministérielle décrit aussi 75 % dans la limite de 2 000 € pour l’aide aux personnes en difficulté, à compter du 14 octobre 2025. Ce n’est pas une donation-partage de société.
Le dossier donation qui a bougé pour les familles d’entrepreneurs est le Dutreil. L’article 8 modifie l’article 787 B CGI de deux façons. L’engagement individuel de conservation du c de 787 B passe de quatre ans à six (l’article 787 C fait le même mouvement). L’exonération ne couvre plus la fraction de valeur représentative d’actifs non professionnels listés (même famille que l’article 235 ter C II) à moins qu’ils ne soient exclusivement affectés à l’activité professionnelle pendant au moins trois ans avant la transmission ou depuis l’acquisition, et jusqu’à la fin de l’engagement ou la cession. Le look-through s’applique. Yacht ou pied-à-terre dans la holding opérationnelle ne voyage plus gratuitement.
Holdings encore : l’apport-cession se resserre sur les cessions nouvelles
L’article 11 réécrit l’article 150-0 B ter, le report d’imposition lorsque des fondateurs apportent des titres à une holding qui cède ensuite. Pour les cessions de titres apportés à compter du lendemain de la publication, le réinvestissement passe de 60 % à 70 %, le délai de deux ans à trois, et les biens ou titres acquis avec le produit doivent être conservés au moins cinq ans à compter de leur inscription à l’actif. Le langage d’activité éligible est resserré. Des horloges voisines du II de 150-0 B ter qui couraient cinq et dix ans passent à six et onze. L’article 150-0 D ter rappelle que gérer son propre patrimoine ne qualifie pas. Ces règles décident si une cession 2026 par une holding bénéficie encore du report.
Les dates comptent. Les changements du 150-0 B ter s’appliquent aux cessions à compter du lendemain de la publication (20 février 2026). Le passage Dutreil de quatre à six ans doit être daté par le conseil contre le 787 B modifié, pas contre une slide 2025. La taxe holding attend les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Mélanger ces horloges, c’est préparer la mauvaise année.
Ce qu’un family office doit mettre sur une page
Une page IFI : photographie au 1er janvier, test de 1,3 million et abattement de 30 % inchangés, plus tout recoupement 235 ter C vers l’article 975 VII. Une page donations : abattements de parenté sur 15 ans et 790 G inchangés, don logement ou rénovation daté au 31 décembre 2026, Dutreil désormais six ans, actifs de luxe sortis sauf affectation professionnelle véritable. Une page holdings : portails 235 ter C et assiette à 20 %, 150-0 B ter à 70 % / trois ans / conservation cinq ans, 212 bis comme test séparé. Puis un organigramme des logements et des jouets dans chaque société.
La carte des services Vellum est le lieu où conseil, notaires et conseil de famille partagent cet organigramme. La différence avec un « pack loi de finances » de banque privée est dans Vellum versus la gestion traditionnelle. Les droits de succession sont un autre texte : voir les règles des droits de succession par pays en 2026.
Conclusion
La loi finances 2026 a moins changé l’IFI que le débat d’automne le laissait croire, et plus les holdings qu’un slogan d’« impôt sur la fortune » ne le disait. Le seuil IFI de 1,3 million, le barème et l’abattement de résidence principale continuent ; le nouveau 975 VII évite seulement le double compte avec la taxe holding. Les donations gardent leurs abattements ordinaires sur 15 ans ; l’engagement individuel Dutreil passe à six ans et sort les actifs de luxe non affectés. L’article 235 ter C taxe à 20 % des actifs somptuaires listés dans les holdings patrimoniales à compter des exercices clos le 31 décembre 2026, et l’apport-cession se resserre à 70 % sur trois ans avec conservation de cinq ans. Les sources sont Légifrance, impots.gouv.fr, service-public et le résumé ministériel. Les familles qui inventorient ces articles auront un dossier 2026. Les familles qui inventorient les rumeurs auront un argument de 2025.
Discrétion. Stabilité. Prospérité.
Team Vellum
A team of passionate professionals who combine their expertise to bring knowledge through Vellum Finance & Patrimoine blog articles. Each member writes about their own field of expertise, cross referencing with our colleagues own fields to ensure the highest quality of information possible in all our content.
